Article 19
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Puy - Saint-Louis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Puy ville (Haute-Loire).
Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0928295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/BCFR0928295A/jo/article_19
Texte n°32