LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0816035L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/8/DEVX0816035L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/8/2009-1503/jo/article_41

Texte n°1

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Article 41


L'article L. 225-5 du code de la route est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. »