L'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, les modalités de règlement des litiges » sont remplacés par les mots : « et les modalités de règlement des litiges » et les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires » sont supprimés.