LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
TITRE IER : DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES (Articles 7 à 10)
TITRE III : DE LA REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES (Articles 11 à 31)
TITRE IV : DE CERTAINES CONCESSIONS ROUTIERES (Article 32)
TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER (Articles 33 à 44)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE (Articles 45 à 52)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE (Article 53)
Article 7
Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France.