Article 22
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements de la région Ile-de-France ni dans les départements d'outre-mer.
République
Française
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NOR : PRMX0925639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1484/jo/article_22
Texte n°1
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements de la région Ile-de-France ni dans les départements d'outre-mer.
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