Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Version INITIALE

NOR : PRMX0925639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1484/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires.