Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Version INITIALE

NOR : PRMX0925639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1484/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Les directions départementales interministérielles exercent leurs missions sous réserve des compétences dévolues à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Sous l'autorité du préfet de département, elles mettent en œuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales.