Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Version INITIALE

NOR : PRMX0925639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/2009-1484/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département conformément aux orientations du Premier ministre, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.