Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

Version INITIALE

NOR : DEVU0925485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/23/DEVU0925485A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


La consommation d'énergie visée au 2° de l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.