Article 1
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1948.
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
NOR : DEVU0925485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/23/DEVU0925485A/jo/article_1
Texte n°20