Article 22
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : DEVT0923692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/15/DEVT0923692A/jo/article_22
Texte n°3