Article 12
Les bateaux dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes sont immatriculés conformément aux dispositions contenues dans le décret du 10 mars 1983 susvisé, uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent.
Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : DEVT0923692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/15/DEVT0923692A/jo/article_12
Texte n°3