Arrêté du 12 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0925987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/12/BCFR0925987A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.