Arrêté du 5 octobre 2009 confiant un droit exclusif à une association de service public

Version INITIALE

NOR : BCFR0922855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/5/BCFR0922855A/jo/texte

Texte n°23



  • Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, il est confié à l'Association pour le logement des stagiaires de l'Ecole nationale du Trésor public « ALS » la gestion de l'hébergement locatif des stagiaires du Trésor public en formation à l'Ecole nationale du Trésor public, établissements de Lyon et de Noisiel.