Article 4
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0817561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/IOCA0817561A/jo/article_4
Texte n°40
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.
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