Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Version INITIALE

NOR : IOCA0817561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/IOCA0817561A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.