Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Version INITIALE

NOR : IOCA0817561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/IOCA0817561A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau).
En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé, les documents numérisés visés à l'article 2 sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.