Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Version INITIALE

NOR : IOCA0817561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/IOCA0817561A/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'association et, à Paris, auprès du préfet de police, dans les conditions fixées aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.