Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Version INITIALE

NOR : DEVO0920065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/7/DEVO0920065A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.