Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Version INITIALE

NOR : DEVO0920065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/7/DEVO0920065A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.