Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Version INITIALE

NOR : DEVO0920065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/7/DEVO0920065A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.