Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0921048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/9/9/IOCC0921048S/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux.
M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse.
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse.