Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0921048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/9/9/IOCC0921048S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Didier DUVAL, contrôleur général, chef de la division des relations internationales.
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales.