Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0921048S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/9/9/IOCC0921048S/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans.
M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans.
M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Marc PERROT, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
M. Gérard MAGNE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.