Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : DEVL0909993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/DEVL0909993D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/2009-1106/jo/article_39

Texte n°1

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Article 39


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.