Article 36
Les attributions dévolues aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL0909993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/DEVL0909993D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/2009-1106/jo/article_36
Texte n°1
Les attributions dévolues aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
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