Article 35
Les agents mentionnés à l'article 21 du décret du 22 février 2002 susvisé conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de ce même article.
République
Française
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NOR : DEVL0909993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/DEVL0909993D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/2009-1106/jo/article_35
Texte n°1
Les agents mentionnés à l'article 21 du décret du 22 février 2002 susvisé conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de ce même article.
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