Article 17
Pendant la scolarité, les ingénieurs recrutés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Article 17
Pendant la scolarité, les ingénieurs recrutés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
NOR : DEVL0909993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/DEVL0909993D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/2009-1106/jo/article_17
Texte n°1