Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky

Version INITIALE

NOR : AGRG0919639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/20/AGRG0919639A/jo/article_17

Texte n°43

Article 17


Dispositions finales.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.