Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil

Version INITIALE

NOR : MAEF0916628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/MAEF0916628A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les autres attributions du consul général de France à Erbil en matière d'état civil ainsi que ses attributions en matière de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France en Irak.