Article 3
L'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0916628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/MAEF0916628A/jo/article_3
Texte n°22
L'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil est abrogé.
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