Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil

Version INITIALE

NOR : MAEF0916628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/MAEF0916628A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.