Article 1
Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
République
Française
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NOR : MAEF0916628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/MAEF0916628A/jo/article_1
Texte n°22
Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
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