Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
NOR : ESRF0916240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/27/ESRF0916240A/jo/article_3
Texte n°21