Arrêté du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation

Version INITIALE

NOR : IOCC0916924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/5/IOCC0916924A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.