Arrêté du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation

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NOR : IOCC0916924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/5/IOCC0916924A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale du 29 juin 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Est créée une compagnie de sécurisation, placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, dans les départements suivants :
    Bouches-du-Rhône ;
    Haute-Garonne ;
    Bas-Rhin ;
    Yvelines ;
    Essonne ;
    Val-d'Oise.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2009.


Brice Hortefeux

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