Arrêté du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation

Version INITIALE

NOR : IOCC0916924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/5/IOCC0916924A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Est créée une compagnie de sécurisation, placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, dans les départements suivants :
Bouches-du-Rhône ;
Haute-Garonne ;
Bas-Rhin ;
Yvelines ;
Essonne ;
Val-d'Oise.