Article 1
Est créée une compagnie de sécurisation, placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, dans les départements suivants :
Bouches-du-Rhône ;
Haute-Garonne ;
Bas-Rhin ;
Yvelines ;
Essonne ;
Val-d'Oise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0916924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/5/IOCC0916924A/jo/article_1
Texte n°10
Est créée une compagnie de sécurisation, placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, dans les départements suivants :
Bouches-du-Rhône ;
Haute-Garonne ;
Bas-Rhin ;
Yvelines ;
Essonne ;
Val-d'Oise.
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