Article 3
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0917629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/27/ECEP0917629A/jo/article_3
Texte n°6
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2009.
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