Article 2
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 septembre 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0917629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/27/ECEP0917629A/jo/article_2
Texte n°6
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 septembre 2009.
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