Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Version INITIALE

NOR : IOCA0915088R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/IOCA0915088R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/2009-935/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


I. ― Le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 2 annexé à la présente ordonnance.
II. ― Le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance.
III. ― Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est établi conformément au tableau n° 4 annexé à la présente ordonnance.