Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Version INITIALE

NOR : IOCA0915088R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/IOCA0915088R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/2009-935/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.