Article 1
Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
NOR : IOCA0915088R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/IOCA0915088R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/2009-935/jo/article_1
Texte n°19