Article 2
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASV0915207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/30/SASV0915207A/jo/article_2
Texte n°25
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2010.
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