LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Articles 1 à 12)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE (Article 13)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Article 14)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION (Articles 15 à 16)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (Article 17)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 18 à 28)
Article 7
Le 4° de l'article L. 332-1 et l'article L. 335-12 du même code sont abrogés.