Article 3
Aux articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 et L. 342-3-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 331-22 » est remplacée par la référence : « L. 331-11 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0811238L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_3
Texte n°2
Aux articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 et L. 342-3-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 331-22 » est remplacée par la référence : « L. 331-11 ».
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