Article 4
L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
NOR : MCCX0811238L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_4
Texte n°2