Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : BCFF0910900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/BCFF0910900A/jo/article_12

Texte n°37

Article 12


En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration. Le versement de l'allocation est interrompu.