Article 3
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0910900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/BCFF0910900A/jo/article_3
Texte n°37
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation.
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