Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Décision du 20 mars 2009 portant modification de l'autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR : SASB0920089S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/20/SASB0920089S/jo/article_3
Texte n°65