Article 15
Les articles 30 et 31 du même arrêté sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH0903561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/29/SASH0903561A/jo/article_15
Texte n°63
Les articles 30 et 31 du même arrêté sont abrogés.
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