Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0824245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/8/AGRE0824245A/jo/article_3

Texte n°49