Code rural et de la pêche maritime - Article L211-12

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Article L211-12

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;

2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural - art. L211-13

Cité par:
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12 (VT)
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12-1 (VT)
LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17 (V)
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 août 2013 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R612-39, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R612-40, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R612-40 (Ab)
Code pénal - art. 221-6-2 (V)
Code pénal - art. 222-19-2 (V)
Code pénal - art. 222-20-2 (V)
Code rural - art. D211-3-3 (V)
Code rural - art. D274-20 (V)
Code rural - art. L211-13-1 (V)
Code rural - art. L211-14 (V)
Code rural - art. R211-5-1 (V)
Code rural - art. R215-2 (V)
Code rural - art. R274-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L211-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D214-32-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L211-15 (VD)


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